Jugement de départage du CPH de Lyon, du 21 juin 2018

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Jugement du TASS de Haute Savoie, 13 février 2018

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Jugement du CPH de Mâcon, 29 janvier 2018

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Arrêt de la CA de Grenoble, 28 janvier 2016

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Arrêt CA de Dijon, 4 juin 2015

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